Conditions de réalisation d’une action de formation

L’article L. 6353-1 précise qu’une action de formation pour être imputable doit :
"être réalisée conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats."

Toute action de formation quelle que soit sa forme, stage traditionnel, formation à distance, au poste de travail doit donc :

L’article L. 231-3-1 du Code du travail stipule que ce sont les conditions de réalisation de l’article L. 6353-1 énoncées ci-dessus qui s’imposent pour caractériser l’imputabilité des actions de formation à la sécurité qu’il s’agisse d’actions de prévention ou des actions de formation liées à des équipements et des engins.

Cependant compte tenu de certaines spécificités d’actions à caractère règlementaire et obligatoire, des critères de durée ont été définis par les OPCA pour leur prise en charge. (CACES^® engins et matériels roulants ou d’élévation et de manutention, habilitation électrique, SST, travaux en hauteur).

Etudes, évaluation des besoins, conseil, tests d’aptitude ou de niveau sont imputables si ces actions se rattachent directement, préalablement ou postérieurement à l’action de formation.

Elles concernent les instructions et la simple information sur les tâches à accomplir, les actions comportementales pour des publics indifférenciés, d’organisation générale, sans référence précise à un poste ou une compétence, simple test d’évaluation, conseils thérapeutiques ou encore de prévention sur des questions de société (sécurité routière hygiène, toxicomanie).

Conditions de réalisation d’une action de formation

L’article L. 6353-1 précise qu’une action de formation pour être imputable doit :
"être réalisée conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats."

Toute action de formation quelle que soit sa forme, stage traditionnel, formation à distance, au poste de travail doit donc :

L’article L. 231-3-1 du Code du travail stipule que ce sont les conditions de réalisation de l’article L. 6353-1 énoncées ci-dessus qui s’imposent pour caractériser l’imputabilité des actions de formation à la sécurité qu’il s’agisse d’actions de prévention ou des actions de formation liées à des équipements et des engins.

Cependant compte tenu de certaines spécificités d’actions à caractère règlementaire et obligatoire, des critères de durée ont été définis par les OPCA pour leur prise en charge. (CACES^® engins et matériels roulants ou d’élévation et de manutention, habilitation électrique, SST, travaux en hauteur).

Etudes, évaluation des besoins, conseil, tests d’aptitude ou de niveau sont imputables si ces actions se rattachent directement, préalablement ou postérieurement à l’action de formation.

Elles concernent les instructions et la simple information sur les tâches à accomplir, les actions comportementales pour des publics indifférenciés, d’organisation générale, sans référence précise à un poste ou une compétence, simple test d’évaluation, conseils thérapeutiques ou encore de prévention sur des questions de société (sécurité routière hygiène, toxicomanie).