Les inscriptions aux actions de formations organisées par Ceficem impliquent l’adhésion du représentant de l’entreprise et du participant aux présentes conditions générales de vente.

Inscription Toute inscription à une formation est confirmée à l’aide du bulletin d’inscription, du dossier d’inscription ou de la proposition signée par le représentant de l’entreprise. Les cycles et actions de formation donnent lieu à l’établissement d’une convention de formation adressée à l’entreprise. Cependant, conformément aux règles générales du droit de la formation professionnelle -article L.6353-1 du code du travail et ordonnance du 30 juin 2005- pour des actions standards et courtes, ponctuelles ou répétitives, le bon de commande comportant les informations contractuelles identiques à la convention peut se substituer à celle-ci.   Organismes collecteurs Il incombe à l'entreprise de demander une prise en charge de l'action de formation à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) à qui il verse sa contribution formation. Ce dernier adresse un accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service à CEFICEM. Selon les modalités de facturation définies par l'OPCA, le client autorise, le cas échéant, CEFICEM à adresser la facture à cet OPCA. Sans accord de prise en charge ou contrat de prestation de service adressé par l'OPCA à CEFICEM, le client s'engage à régler directement CEFICEM.   Tarifs Les tarifs des stages sont indiqués pour un participant. Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (19,60 %). Les frais de restauration et d'hébergement ne sont pas compris dans le prix des stages. Les stages intra ou réalisés "sur mesure" font l'objet d'une proposition de prix particulière.   Annulation Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d'activité), moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage donne lieu à une facturation de 50 % du coût total du stage, à titre d'indemnité forfaitaire. L’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation de celui-ci, donne lieu à une facturation de 100 % du coût total du stage. L'annulation d'un stage commencé ou l’absence à un module d'un cycle sont dus dans leur intégralité. Toutefois, au cas où CEFICEM organiserait, dans les six mois à venir, une session de formation sur le même sujet, le report sera proposé dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Les frais d'annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Ils ne peuvent, donc, être prélevés sur les budgets formation. Si le nombre de stagiaires se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique, CEFICEM se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler tout stage. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.    Facturation Une facture est adressée à l'entreprise ou à l'OPCA à l'issue du stage ou à l'issue de chaque module d'un cycle. Les frais d'annulation à un stage ou l'absence à un module d'un cycle feront obligatoirement l'objet d'une facture à l'entreprise quelles que soient les modalités de facturation et de prise en charge. Règlement Le client règlera CEFICEM à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, une pénalité s'élevant aux taux de l'intérêt légal de l'année est due. Droit et compétence juridictionnelle Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence du tribunal de Commerce de Nanterre ou toute autre juridiction compétente saisie par CEFICEM.

Les inscriptions aux actions de formations organisées par Ceficem impliquent l’adhésion du représentant de l’entreprise et du participant aux présentes conditions générales de vente.

Inscription Toute inscription à une formation est confirmée à l’aide du bulletin d’inscription, du dossier d’inscription ou de la proposition signée par le représentant de l’entreprise. Les cycles et actions de formation donnent lieu à l’établissement d’une convention de formation adressée à l’entreprise. Cependant, conformément aux règles générales du droit de la formation professionnelle -article L.6353-1 du code du travail et ordonnance du 30 juin 2005- pour des actions standards et courtes, ponctuelles ou répétitives, le bon de commande comportant les informations contractuelles identiques à la convention peut se substituer à celle-ci.   Organismes collecteurs Il incombe à l'entreprise de demander une prise en charge de l'action de formation à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) à qui il verse sa contribution formation. Ce dernier adresse un accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service à CEFICEM. Selon les modalités de facturation définies par l'OPCA, le client autorise, le cas échéant, CEFICEM à adresser la facture à cet OPCA. Sans accord de prise en charge ou contrat de prestation de service adressé par l'OPCA à CEFICEM, le client s'engage à régler directement CEFICEM.   Tarifs Les tarifs des stages sont indiqués pour un participant. Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (19,60 %). Les frais de restauration et d'hébergement ne sont pas compris dans le prix des stages. Les stages intra ou réalisés "sur mesure" font l'objet d'une proposition de prix particulière.   Annulation Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d'activité), moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage donne lieu à une facturation de 50 % du coût total du stage, à titre d'indemnité forfaitaire. L’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation de celui-ci, donne lieu à une facturation de 100 % du coût total du stage. L'annulation d'un stage commencé ou l’absence à un module d'un cycle sont dus dans leur intégralité. Toutefois, au cas où CEFICEM organiserait, dans les six mois à venir, une session de formation sur le même sujet, le report sera proposé dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Les frais d'annulation ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue. Ils ne peuvent, donc, être prélevés sur les budgets formation. Si le nombre de stagiaires se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique, CEFICEM se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler tout stage. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.    Facturation Une facture est adressée à l'entreprise ou à l'OPCA à l'issue du stage ou à l'issue de chaque module d'un cycle. Les frais d'annulation à un stage ou l'absence à un module d'un cycle feront obligatoirement l'objet d'une facture à l'entreprise quelles que soient les modalités de facturation et de prise en charge. Règlement Le client règlera CEFICEM à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, une pénalité s'élevant aux taux de l'intérêt légal de l'année est due. Droit et compétence juridictionnelle Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence du tribunal de Commerce de Nanterre ou toute autre juridiction compétente saisie par CEFICEM.